La donation dûment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties ou, dans le cas prévu à l'article 34, à compter de la signature de l’acte par l’administrateur ad hoc. La propriété des objets donnés est transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Collection
Famille & personnes
Application
10 septembre 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 36, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.
Demander à Nanan