La donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants:
1° si le donataire a attenté à la vie du donateur;
2° s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves à sa personne ou à sa mémoire;
3° s’il lui refuse des aliments.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 53, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.