La disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le don ou le legs, dans le cas où le donataire ou le légataire ne le recueillerait pas n’est pas regardée comme une substitution et est valable.
Il en est de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit est donné à l'un et la nue- propriété à l'autre.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.