Article 13

Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en

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leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires.

Les dispositions à titre gratuit entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulles.

La capacité s’apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs et chez le gratifié au jour de l’acceptation.

Section 3 – De la réduction de la portion de biens disponibles

Sous-section première – De la portion de biens disponibles