La demande en révocation pour cause d’ingratitude doit être introduite dans le délai d’un an, à compter du jour où s’est produit le fait d'ingratitude ou du jour où le donateur en a eu connaissance.

Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur ou qu’il ne soit décédé dans l'année du fait y donnant lieu.

La révocation de la donation ne peut être obtenue si le donataire rapporte la preuve que le donateur lui a accordé son pardon.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Collection
Famille & personnes
Application
10 septembre 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 56, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.
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