La demande en révocation pour cause d’ingratitude doit être introduite dans le délai d’un an, à compter du jour où s’est produit le fait d'ingratitude ou du jour où le donateur en a eu connaissance.
Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur ou qu’il ne soit décédé dans l'année du fait y donnant lieu.
La révocation de la donation ne peut être obtenue si le donataire rapporte la preuve que le donateur lui a accordé son pardon.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 56, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.