Article 35

Les donations faites au profit des collectivités ou établissements publics sont acceptées par les administrateurs de ces collectivités ou établissements, après y avoir été dûment autorisés par l’autorité de tutelle.

Les donations faites au profit d’une association ou de toute autre organisation non gouvernementale sont acceptées dans les conditions fixées par les dispositions législatives régissant les associations et lesdites organisations non gouvernementales.