La donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire. L’acceptation est faite dans la même forme que la donation.
L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur. Dans ce cas, la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 31, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.