La demande en révocation pour cause d’atteinte à la mémoire du donateur décédé, doit être introduite par ses héritiers, contre le donataire dans le délai d’un an à compter du fait d’atteinte ou du jour de la connaissance par ceux-ci du fait attentatoire.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 8 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 57, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.