Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, du jour de fa demande en délivrance ou de celle-ci lorsqu'elle lui a été volontairement consentie.
Toutefois, les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice dans les cas suivants:
1° lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament;
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 12 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire
2° lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d’aliments.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 87, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.