Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, l'enveloppe qui contient les dispositions est close, cachetée et scellée.
Le testateur accompagne de deux témoins choisis par lui, la présente ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclare que le contenu de l'enveloppe est son testament. Il doit, en outre, indiquer s'il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas qu'il en a personnellement vérifié le libellé.
Il indique dans tous les cas le mode d'écriture employé.
Le notaire dresse, à la main ou mécaniquement, sur l'enveloppe, procès-verbal des déclarations du testateur et porte la date et l’indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de l'accomplissement de toutes les formalités ci-dessus.
Ce procès-verbal de dépôt est signé tant par le testateur que par le notaire et les deux témoins.
Si le testateur ne peut signer, il est fait mention de la déclaration qu'il en a faite et du motif qu’il en a donné.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 68, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.