Article 10

Installations Intérieures des Abonnés en HTA et HTB 10.1 Les Installations Intérieures des Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB), ayant l'usage exclusif d'un poste de transformation, notamment un usage exclusivement privé et appartenant à un ou plusieurs privés sans transformateur servant à usage public, commencent à l'aval immédiat :

- des isolateurs d'ancrage de la Ligne, si l'alimentation de ce poste est aérienne, les isolateurs d’ancrage faisant partie du Réseau entretenu par l’Exploitant ;

- des boîtes d'extrémité, côté poste, des câbles d'alimentation de ce poste, si l'alimentation est souterraine ou aéro-souterraine ; les boîtes d’extrémité faisant partie du Réseau entretenu par l’Exploitant.

10.2 Les Installations Intérieures des Abonnés en HTA et HTB, lorsqu'il s'agit d'un poste de transformation ayant un usage non exclusif, notamment à usages public et privé, commencent à l'aval immédiat :

- des bornes amont du sectionneur d'isolement ou, en son absence, des points de Raccordement des Abonnés sur le jeu de barres général du poste, si le comptage est effectué au primaire ; les bornes et les points de Raccordement faisant partie de l’Installation Intérieure des Abonnés ;

- des bornes amont de l'appareil de coupure protégeant le transformateur, si le comptage est effectué au secondaire, les bornes faisant partie de l’Installation Intérieure des Abonnés.

10.3 Les Installations Intérieures des Abonnés ayant l'usage non exclusif de bornes d'un poste de transformation commencent à l'aval immédiat :

- des bornes amont du disjoncteur en Basse Tension (BT) placé dans le poste et situé sur la Ligne alimentant l'Abonné, le disjoncteur faisant partie de l’Installation Intérieure de l’Abonné ; et - des bornes aval du disjoncteur départ en Haute Tension catégorie A (HTA) installé dans le poste et situé en amont de la Ligne en Haute Tension catégorie A (HTA), le disjoncteur étant entretenu par l’Exploitant.

10.4 Les Installations Intérieures des Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA) et Haute Tension catégorie B (HTB) sont réalisées, exploitées et entretenues, conformément aux Normes et règlements techniques en vigueur, par les Abonnés et à leurs frais. Elles restent leur propriété. 10.5 Les Abonnés ayant un usage non-exclusif d'un poste de transformation ou de bornes d'un tel poste, participent, lorsqu’ils n’ont pas financé la réalisation dudit poste, aux frais de réalisation, d'exploitation et

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Les frais de borne poste par kW souscrit pour les Abonnés alimentés à partir d’un poste HTA/BT, ou à partir un poste HTA/HTA ou à partir un poste HTB/HTA, indiquant les contributions à la construction du poste sont précisés à l’annexe 10.5. Deux facturations sont émises, l’une au moment de l’abonnement, à l’effet de prendre en compte la participation à la construction du poste d’une part, et l’autre à chaque facturation mensuelle à l’effet de tenir compte de la participation à l’entretien du poste d’autre part, selon le barème figurant à l’annexe 27.

10.6 Les postes de livraison et les postes de transformation mentionnés aux articles 10.1, 10.2 et 10.3 ci-dessus, sont construits exclusivement en limite de propriété quand il s’agit d’un poste HTA/BT, sauf dispositions particulières entre l’Autorité Concédante, l’Exploitant et l’Usager ou l’Abonné, et accessibles de façon permanente à l’Exploitant, conformément aux Normes et aux règles techniques en vigueur, par les Abonnés et à leur frais. Les projets détaillés qui y correspondent sont approuvés par l’Autorité Concédante et l’Exploitant et par tout Organisme Agréé pour viser les attestations de conformité permettant la mise sous tension des installations électriques nouvelles.

L'entretien et le renouvellement des postes à usage exclusif par les Abonnés sont à leur charge et sous leur responsabilité. Dans ce cas, l’Exploitant, après avoir vérifié la conformité des travaux réalisés, en assure la mise en service.

10.7 les schémas simplifiés indiquant les limites des Installations Intérieures, visés aux articles 10.1 à 10.4 sont définis à l’annexe 10.7.