Notifications
Toutes notifications en exécution du Règlement du Service Concédé doivent être faites par tout moyen laissant trace écrite, notamment par (i) courrier contre décharge, (ii) courriel, ou (iii) par enregistrement dans les locaux de l’Exploitant contre récépissé d’enregistrement, (iv) ainsi que, le cas échéant par SMS, aux fins de l’application de l’article 13.1.2, dans les délais indiqués par les stipulations du présent Règlement du Service Concédé.
Source, citation et version
- Document source
- Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé.