Article 5

Extension et Renforcement du Réseau Basse Tension (BT) pour la desserte des Abonnés en Basse Tension (BT)

5.1 L’Exploitant, sous réserve des stipulations particulières du présent article, s'engage à réaliser les travaux neufs d'Extension et/ou de Renforcement des Réseaux de Basse Tension (BT), destinés à répondre aux besoins du Service Concédé et à permettre une prévision rationnelle des demandes d'abonnement ou d'augmentation de la puissance souscrite.

5.2 L’Exploitant a l'obligation de desservir de l'énergie électrique en Basse Tension (BT) à tout Usager qui souscrit un abonnement en Basse Tension, sous réserve du paiement des frais de Branchement, et, le cas échéant, du coût des Travaux d'Extension et des Travaux de Renforcement s’ils sont nécessaires.

Les Travaux d'Extension et des Travaux de Renforcement ne sont facturables que s’il s'agit de travaux n'entrant pas dans le cadre des programmes d'investissement du Secteur [pour répondre aux besoins immédiat du service ou permettre une prévision rationnelle des demandes d'abonnement ou d'augmentation de la puissance souscrite].

5.3 L’Exploitant fournit à l’Usager et/ou l’Abonné les conditions financières, techniques et administratives pour l’alimentation en électricité.

5.4 Lorsque la configuration du Réseau de Distribution le permet, l’Exploitant réalise le Branchement après règlement par l’Usager de la facture afférente aux seuls Travaux de Branchement, établie comme indiqué à l’article 5.2. Page 11 sur 38 5.5 Lorsque la configuration du Réseau de Distribution ne permet pas à l’Exploitant de réaliser le Branchement sans la réalisation préalable de Travaux d’Extension et/ou de Renforcement, et si ces travaux ne sont pas financés par l’Etat, le futur Abonné peut les faire exécuter à ses frais. L’Exploitant a l’obligation d’effectuer lesdits travaux, selon les modalités définies après étude de leur définition et de leur conception, étant précisé que ces conditions et modalités techniques et financières sont expressément indiquées par application de l’article 5.2.

5.6 En cas de réalisation des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement par l’Exploitant, après accord sur la nature et le prix des travaux à réaliser, et après règlement du prix par le futur Abonné, l’Exploitant réalise lesdits travaux conformément au bordereau des prix unitaires prévu par la Convention.

5.7 En cas de désaccord entre le futur Abonné et l’Exploitant sur le prix des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement, le futur Abonné peut faire réaliser lesdits travaux par une Entreprise Agréée, sous le contrôle de l’Exploitant qui en assure la réception en fin de travaux.

Dans ce cas, l’Exploitant par délégation de l’Autorité Concédante :

(i) avant la réalisation des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement, vérifie la conformité de la nature des travaux et des prix proposés par l’Entreprise Agréée avec la demande du futur l’Abonné. L’Exploitant peut être sollicité à cet effet par le futur Abonné à l’effet de l’organisation d’une consultation restreinte afin de réaliser lesdits travaux.

(ii) après réalisation des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement, les réceptionne et vérifie la conformité des travaux avec le marché confié à l'Entreprise Agréé, et

(iii) en rend compte à l'Autorité Concédante.

Dans le cas de la réalisation des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement par une Entreprise Agréée à la demande du futur Abonné, l’Exploitant établit un devis pour la réception des travaux en fonction des prix retenus, selon le barème donné à l’annexe 27 ci-jointe, et, (ii) le cas échéant, pour les fournitures, selon le bordereau des prix unitaires.

5.8 En cas d'appel d'offres infructueux, et si le futur Abonné le lui demande, l’Exploitant réalise les Travaux d’Extension et/ou de Renforcement conformément au bordereau des prix unitaires prévu par la Convention.

5.9 L’Exploitant, en effectuant l'étude tendant à la définition et à la conception des Travaux d'Extension et/ou de Renforcement à réaliser, a l'obligation de s'assurer que ces travaux concourent et sont en conformité avec le plan de développement du Réseau de Distribution, arrêté par l'Autorité Concédante.

A défaut, l’Exploitant a l'obligation de soumettre l'étude au visa préalable de l'Autorité Concédante, avant de fournir à l’Usager les conditions financières, techniques et administratives.

5.10 Les obligations et habilitations particulières de l’Exploitant ne font pas obstacle à l'exercice par l'Autorité Concédante de ses pouvoirs de contrôle, tels que définis par la Convention, notamment, quant à la conformité des Travaux d'Extension et/ou de Renforcement réalisés avec les Normes et règles applicables au Réseau.

5.11 Cas des zones d'aménagement concerté à usage industriel ou d'habitation en Basse Tension (BT)

5.11.1 Toute nouvelle zone d'aménagement concerté destinée à un usage industriel ou d'habitation, doit donner lieu, de la part de l'Autorité Concédante ou de la collectivité publique, ou du Constructeur Privé, qui en a pris l'initiative, à un financement préalable des Travaux d'Extension et/ou de Renforcement au profit de l’Exploitant ou de toute Entreprise Agréée qui aura la charge de leur réalisation.

Page 12 sur 38  Le financement doit couvrir le montant des Travaux d'Extension et/ou de Renforcement de la nouvelle zone et l'établissement, au sein de cette dernière, du Réseau de Distribution jusqu'au Branchement alimentant les Usagers ou les Abonnés intéressés.

Le financement susmentionné ne vise pas les travaux qui ont déjà été programmés par l’Autorité Concédante dans le cadre de ses projets de développement du Réseau.

Tout projet de création d’une nouvelle zone nécessitant des Travaux d’Extension et/ou de Renforcement doit induire une étude préalable définissant lesdits Travaux ainsi que les modalités de leur financement.

5.11.2 Les personnes désignées ci-dessus, agissant pour leur propre compte et pour celui des futurs Abonnés, doivent, le cas échéant et à leur choix, mettre gratuitement à la disposition de l’Exploitant, soit les terrains nécessaires à l'installation des postes de transformation, soit des locaux satisfaisant à toutes les sujétions d'installation et d'exploitation de tels postes. L’Exploitant a la libre disposition des postes de transformation ainsi installés, notamment pour alimenter le Réseau de Distribution.

5.11.3 D’autres nouveaux Abonnés peuvent bénéficier, selon les modalités fixées par le Règlement du Service Concédé, de l’Extension ou du Renforcement, ainsi réalisé, du Réseau de Distribution sans avoir à faire un quelconque remboursement aux personnes précitées.

5.12 Disposition générale applicable au Renforcement du Réseau de Distribution en Basse Tension (BT)

5.12.1 Indépendamment des Renforcements et des Extensions consécutifs à des demandes d’abonnement, pris en charge par les Abonnés ou dans des zones d'aménagement concerté à usage industriel ou d'habitation desservies en Basse Tension (BT), les Renforcements du Réseau de Distribution et de leurs modalités sont décidés d'un commun accord entre l’Autorité Concédante et l’Exploitant.

5.11.2 Le Renforcement, réalisé à la demande d'un ou de plusieurs Abonnés, d'une Extension en Basse Tension (BT) réalisée depuis moins de cinq (5) ans aux frais du ou desdits Abonnés, est réalisé aux frais du ou des demandeurs et est traité comme une Extension nouvelle conformément aux stipulations des articles 5.12 et suivants.

5.13 Stipulations financières relatives aux Extensions et aux Renforcements des Réseaux en Basse Tension (BT)

5.13.1 Un nouvel Abonné en Basse Tension (BT) ne peut être branché sur une Extension déjà financée par un ou plusieurs Abonnés, qu'à la condition qu'il rembourse préalablement auxdits Abonnés, sous la direction de l’Exploitant, une somme correspondant à une partie du coût des Equipements et des ouvrages qu'il utilise, calculée proportionnellement à la puissance souscrite et à la fraction des Equipements et des ouvrages utilisés.

Les stipulations du de l’alinéa précédent ne sont pas applicables (i) en cas d'utilisation de l'extension par l’Exploitant pour des besoins provisoires d’exploitation n’excédant pas un mois ou (ii) si l’utilisation est justifiée pour des raisons d’utilité publique réglementairement justifiées.

Les stipulations du présent article sont applicables, en cas d'augmentation de puissance souscrite par l'un des précédents Abonnés, ou de l'utilisation de l'Extension par l’Exploitant pour ses besoins propres.

5.12.2 Le calcul de cette somme doit tenir compte du montant total des charges de premier établissement supportées par lesdits Abonnés, diminué d'un soixantième (1/60ème) de ce montant total par mois écoulé, depuis la mise en service de l'Extension conformément à l’annexe 8.1.8. Les modalités de calcul de ce montant sont déterminées à l’annexe 5.12.

Page 13 sur 38 5.12.3 En cas d'accord entre l’Exploitant et le demandeur ou l'Abonné, les stipulations techniques et financières de l'Extension ou du Renforcement sont précisées, dans chaque cas, par une convention particulière et spéciale intervenant entre l’Exploitant et l’Usager ou l'Abonné, dont les principes généraux sont exposés dans le modèle joint en annexe 8.1.8.

5.12.4 Les collectivités publiques, les sociétés de construction immobilières, les sociétés d’Etat ou bénéficiant de facilités de l’Etat au titre du Secteur ne sont pas éligibles au remboursement prévu par le présent article.

5.12.5 Les Equipements et les ouvrages réalisés en vertu des présents articles 5 et situés en amont des accessoires décrits aux articles 9 ci-dessous font partie intégrante des Biens du Service Concédé.

5.13 Les devis et estimations établis selon les stipulations du présent article 5, les études de faisabilité ou de réalisation sont effectuées gratuitement par l’Exploitant au titre de l’exploitation du Service Concédé, et ne donnent pas lieu à un quelconque paiement de la part de l’Usager.