Article 29

Entrée en vigueur - Application du Règlement du Service Concédé

Le présent Règlement du Service Concédé entre en vigueur après son approbation par un arrêté interministériel pris par le Ministre en charge de l’Energie, par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances et par le Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Dès son entrée en vigueur, les stipulations du Règlement du Service Concédé s’appliquent même aux abonnements contractés antérieurement à sa publication.

Les abonnements dont les stipulations seraient contraires au présent Règlement du Service Concédé doivent être mis en conformité avec les stipulations du Règlement du Service Concédé au plus tard dans un délai de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.

La mise en conformité a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les stipulations des abonnements contraires aux stipulations du présent Règlement du Service Concédé et de leur apporter les compléments que le présent Règlement du Service Concédé rend obligatoires. La mise en harmonie peut être accomplie par voie d'amendement aux abonnements antérieurs ou par la conclusion de nouveaux contrats d’abonnement.

Approuvé le , par Arrêté interministériel n°…………….

Page 37 sur 38  Liste des annexes

1 Annexe 5 : Modèle de transmission de la liste des Travaux d’Extension et de Renforcement exécutés par l’Exploitant à la demande de Tiers ; 2 Annexe 5.12 : Méthodes de calcul des droits de suite ; 3 Annexe 8.1.8 : principes généraux et modèle de convention de financement d’Extension ou de Renforcement de Réseau ; 4 Annexe 10.5 : Frais de contribution borne Poste ; 5 Annexe 10.7 : Schémas simplifiés des limites de propriété ; 6 Annexe 11.2 : Accord de mise en parallèle avec le Réseau d’un moyen quelconque de production d'énergie électrique ; 7 Annexe 11.4 : Contrat de fourniture de l’Energie réactive ; 8 Annexe 10.6 : Organismes Agréés ; 9 Annexe 13 : Spécifications techniques des appareilles de comptage et de contrôle d’énergie ; 10 Annexe 13.2.6 : Estimation des pertes de transformateur à facturer aux Abonnés 11 Annexe 15 : Cas d’Anomalies ; 12 Annexe 16.1 : Liste des faits et actes constituant une infraction et des pénalités correspondantes ; 13 Annexe 18.1.2 : Zones à service aménagé ; 14 Annexe 19.2.1 : Garantie de paiement de consommation en cas de modification de puissance pour les Abonnés BT ; 15 Annexe 19.2.2 : Garantie de paiement de consommation en cas de modification de puissance pour les Abonnés HTA et HTB ; 16 Annexe 20.6.1 : Prestations réalisées à la demande des Abonnés BT ; 17 Annexe 20.6.2 : Prestations réalisées à la demande des Abonnés HTA et HTB ; 18 Annexe 21.3 : Pénalités de facteur de puissance et dépassement de puissance 19 Annexe 21.5.1 : Conditions de suspension par l’Exploitant de la fourniture d’énergie pour les Abonnés BT ; 20 Annexe 21.5.2 : Conditions de suspension par l’Exploitant de la fourniture d’énergie pour les Abonnés HTA et HTB ; 21 Annexe 26.2 : Modèle d’ordre de commission d’un agent de l’Exploitant ; 22 Annexe 27 : Barème de facturation des frais de maitrise d’œuvre ; 23 Annexes 101 A et 101 B de la Convention

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