Autres services à la clientèle
25.1 L’Exploitant pourra développer des services complémentaires pour les Abonnés dans le respect des stipulations de la Convention et du présent Règlement du Service Concédé. Il en informera les Abonnés.
25.2 La tarification applicable aux services complémentaires devra tenir compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et n’entrera en vigueur qu’après approbation de l’Autorité de Régulation.
Source, citation et version
- Document source
- Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé.