Article 26

Agents de l’Exploitant

26.1 L’Exploitant s'oblige à maintenir, en permanence, au moins un (1) représentant en résidence dans chacune de ses directions régionales d’Abidjan et de l’intérieur, ainsi que dans les centres principaux de distribution publique d'énergie électrique, si le nombre des Abonnés le justifie.

Les représentants résidents doivent disposer des pouvoirs légaux suffisants, ainsi que des moyens suffisants, pour prendre les décisions qui s'imposent pour la bonne exploitation du Service Concédé au sein des directions régionales et des centres principaux de distribution dont ils ont la charge.

Les pouvoirs délégués aux représentants résidents sont communiqués à l’Autorité Concédante. L’Autorité Concédante peut faire toute observation, à l’effet de l’adaptation de ces pouvoirs délégués aux besoins des Usagers et des Abonnés, en fonction de leur localisation.

Les Annexes 101 A et 101 B de la Convention applicables aux Usagers et aux Abonnés relatives respectivement (i) aux liste et cartographie des directions régionales et des centres principaux de distribution titulaires d’un représentant résident de l’Exploitant et (ii) aux liste, cartographie, adresses, références téléphoniques et informatiques des bureaux d’accueil et d’intervention liées à la représentation de l’Exploitant, sont jointes au présent Règlement de Service Concédé.

26.2 Les agents que l’Exploitant commissionne et fait assermenter conformément aux textes en vigueur, pour la surveillance et la police de la distribution publique de l'énergie électrique, doivent être munis d'un ordre de contrôle constatant leurs fonctions et leur commission à cet effet. Le modèle d’ordre de contrôle constitue l’annexe 26.2.

26.3 Les agents de l’Exploitant ont, sous sa responsabilité, accès aux Branchements des Abonnés pour tous relevés, vérifications et travaux utiles à l'exploitation du Service Concédé, dans le respect des occupations privatives des propriétés et des constructions.

Page 36 sur 38