Barème
Les barèmes prévus au titre du présent Règlement du Service Concédé sont définis à l’annexe 27.
Les barèmes prévus au titre du présent Règlement du Service Concédé sont fixés par arrêté de l’Autorité Concédante, sur proposition de l’Exploitant et, le cas échéant, des Organismes Agréés, selon la procédure prévue à l’annexe 27.
Source, citation et version
- Document source
- Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé.