Article 3

Branchement des Abonnés en Basse tension (BT)

3.1 Les Branchements sont constitués par toute canalisation ou partie de canalisation en Basse Tension (BT), y compris les colonnes montantes, rampantes, intérieures ou extérieures, ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du Réseau de Distribution à l'intérieur des propriétés desservies et limitées :

- en amont, pour les réseaux aériens au plus proche support et pour les réseaux souterrains à l'organe de dérivation situé sur le domaine public ;

- en aval, aux bornes de sorties du disjoncteur différentiel ou aux bornes du compteur si le disjoncteur est interne au compteur, le tableau de comptage, posé à la limite de propriété, étant compris dans le Branchement. Page 9 sur 38  Les disjoncteurs différentiels doivent être conformes aux Normes et à la réglementation applicable en Côte d’Ivoire.

Les disjoncteurs non différentiels sont classés dans la catégorie des matériels non conformes et leur usage par l’Exploitant ou l’Abonné sur les tableaux de comptage est interdit.

3.2 Pour bénéficier d’un Branchement, les Usagers doivent payer directement à l’Exploitant sur présentation par ce dernier, selon le cas, d'un devis ou forfaitairement, les frais correspondants aux travaux de premier établissement ou de Renforcement de leurs Branchements, avant tout début d'exécution.

Le devis est établi selon le bordereau des prix unitaires applicable aux Branchements et aux poses de système de comptage.

Les demandes de Branchement individuel ou de Branchement collectif s’accompagnent obligatoirement, sans délai, d’un abonnement. Toutefois, s’agissant des Constructeurs Privés, les Branchements et les abonnements devront nécessairement se faire simultanément au fur et à mesure de l’occupation des lieux par les futurs Abonnés. Les modalités techniques d’exécution de ces Branchements seront précisées par l’Exploitant au Constructeur Privé.

En cas de désaccord du Constructeur Privé, ce dernier pourra solliciter l’avis de CI-ENERGIES ou de l’Autorité de Régulation selon le caractère technique ou réglementaire du désaccord. L’avis de CI-ENERGIES ou de l’Autorité de Régulation, selon le cas, s’impose aux deux parties.

Dans le cas où les Branchements réalisés n’ont pas été suivis d’un abonnement comme indiqué à l’alinéa précédent, l’Exploitant déconnecte du Réseau les Branchements concernés. Les frais de reconnexion desdits Branchements sont à la charge du ou des futur(s) Abonné(s).

3.3 Il est interdit aux Abonnés, sauf si l’Exploitant en a connaissance, de modifier et de déplacer d'une quelconque manière les Conducteurs et les appareils constituant les Branchements (y compris le disjoncteur), d’en obstruer l’accès ou de s'opposer aux travaux que l’Exploitant estime nécessaires aux fins de réaliser le Branchement.

3.4 L’Exploitant peut, sans préjudice de poursuites judiciaires et après notification préalable de l’Abonné ou de son représentant, suspendre la fourniture d'énergie électrique à tout Abonné qui enfreint l'interdiction fixée à l'article 3.3 ci-dessus.

3.5 Les Branchements sont entretenus, réparés et modifiés par l’Exploitant et à ses frais, à l’exception du disjoncteur, si le disjoncteur n’est pas interne au compteur.

3.6 Les réfections, modifications ou suppressions de Branchement rendues nécessaires par la réalisation de travaux sont à la charge de celui qui fait réaliser lesdits travaux.

Si ces travaux sont rendus nécessaires du fait du non-respect de l’article 3.3, leur réalisation est exclusivement à la charge de l’Abonné.