Article 17

Changement de tension de l’énergie électrique

L’Exploitant, en considération de l’amélioration des conditions d’exploitation des Réseaux, peut procéder au changement de tension de l’énergie électrique transportée et distribuée aux Abonnés en Basse Tension (BT), en Haute Tension catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB), après approbation de l’Autorité Concédante, par voie d’arrêté.

17.2 L’Exploitant porte à la connaissance des Usagers les programmes de travaux relatifs à ce changement, par voie de presse et d’affichage dans ses bureaux, ou par notification individuelle, au moins deux (2) mois avant la date retenue par lesdits programmes pour le commencement des travaux.

17.3 L’Autorité Concédante prend en charge les travaux de changement de tension, y compris ceux qui portent sur les Installations Intérieures des Abonnés.

Toutefois, les Abonnés supportent les frais de mise en conformité de leurs Installations Intérieures avec les Normes et règlements techniques antérieurs pour le cas où cette mise en conformité n’aurait pas été effectuée avant ledit changement de tension, ainsi que les frais relatifs au renouvellement anticipé de tout ou partie de leurs installations.

Dès que l’échange est effectif, l’Autorité Concédante et/ou l’Exploitant entrent en possession des éléments des installations des abonnés qu’ils ont remplacés à leurs frais.

17.4 La partie des frais devant être supportée par l’Abonné peut, toutefois être payée, à la demande de l’Abonné, par échéances fractionnées et sans intérêt.