Produits Digitaux
24.1 L’Exploitant informe les Abonnés des services accessibles par tout moyen de communication, dans le cadre de l’amélioration des services à la clientèle (service en ligne, mobile…) et selon les couvertures des réseaux digitaux.
24.2 Les dispositions relatives aux délais et conditions d’exécution des services sont applicables dans le cadre des demandes des Abonnées formulées à travers les canaux digitaux.
Source, citation et version
- Document source
- Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 24, Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé.