Article 11

Règles relatives aux Installations Intérieures en Basse Tension (BT), en Haute Tension catégorie A (HTA) et Haute Tension catégorie B (HTB)

11.1 L’Exploitant n'est tenu de distribuer l'énergie électrique aux Abonnés que s'ils se conforment, pour leurs Installations Intérieures, aux Normes et aux règlements techniques en vigueur, ainsi qu'aux mesures prises par l’Exploitant avec l'approbation préalable de l'Autorité Concédante en vue d’empêcher :

- les troubles dans l'exploitation des Réseaux du Service Concédé et d'assurer la sécurité du personnel de l’Exploitant ; et

- l'usage illicite et frauduleux de l'énergie électrique.

11.2 L'Abonné ne peut mettre en parallèle avec le Réseau, à partir de son Installation Intérieure, un moyen quelconque de production d'énergie électrique, sans que les conditions techniques de Raccordement et de fonctionnement ne soient conformes aux dispositions du Code de Raccordement et de l’accord de mise en parallèle constituant l’annexe 11.2.

En cas de non-respect de cette obligation par l’Abonné, il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Exploitant pour inexécution ou défaillance du service à lui fourni.

11.3 L'Abonné ne peut notamment mettre en œuvre un moyen quelconque de production autonome d'énergie électrique susceptible de fonctionner en parallèle avec le Réseau qu'en conformité avec la réglementation correspondante, notamment le Code de Raccordement.

11.4 Les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez les Abonnés ne doivent apporter aucun trouble au fonctionnement du Réseau.

En cas d’envoi par l’Abonné d’énergie réactive, après constat par l’Exploitant et notification de ce constat à l’Abonné assorti d’un délai minimum d’un mois pour y mettre fin, l’Exploitant peut prendre toutes

Page 22 sur 38  mesures utiles (y compris interrompre la fourniture de l'énergie électrique) pour empêcher les Installations Intérieures de l'Abonné d'envoyer, sans son accord, de l'énergie réactive.

Toutefois, l’Exploitant peut conclure, avec des Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA) et Haute Tension catégorie B (HTB), des conventions particulières autorisant ces derniers à fournir, à certaines heures et pour une durée convenue, de l'énergie réactive. Les principes généraux de ces conventions particulières sont fixés dans les conditions particulières du contrat pour la fourniture d'énergie, et dont l’exemplaire est fourni à l’annexe 11.4. Toutefois, ces dispositions ne doivent pas influencer les conditions de tarification et de facturation.

11.5 L’Exploitant est responsable des dommages causés aux Abonnés dans les conditions de droit commun de la responsabilité engagée dans l'exécution d'un service public.