Article 29

Entrée en vigueur - Application du Règlement du Service Concédé ..............................37 Liste des annexes ................................................................................................................................38

Page 3 sur 38 CHAPITRE 0 : ORGANISATION DU SERVICE CONCEDE

Article A - Objet du Règlement du Service Concédé

A.1 Le Règlement du Service Concédé détermine, d’une part, les conditions d’exécution par l’Exploitant du Service Concédé à l’égard des Usagers et/ou des Abonnés et, notamment, les conditions et modalités d’exécution par l’Exploitant du Service Concédé au titre des segments distribution et commercialisation et, d’autre part, les droits et obligations des Usagers et/ou des Abonnés à l’égard de l’Exploitant.

A.2 Le Règlement du Service Concédé fixe également les règles administratives, techniques et juridiques de la fourniture de l'énergie électrique aux Usagers et/ou aux Abonnés, y compris celles déjà énoncées par la Convention.

Le Règlement du Service Concédé détermine enfin (i) le régime des abonnements, (ii) les dispositions techniques relatives aux Branchements, aux systèmes de comptage et de contrôle, (iii) les conditions de paiement par les Abonnés et/ou les Usagers et, (iv) toutes autres dispositions qui n'auraient pas été prévues par la Convention ou auxquelles la Convention renvoie expressément aux stipulations du Règlement du Service Concédé.

Article B - Régime du Règlement du Service Concédé

B.1 Le Règlement du Service Concédé a une valeur contractuelle dans les relations entre l’Autorité Concédante et l’Exploitant et il a une valeur réglementaire dans la relation entre l’Autorité Concédante et/ou l’Exploitant, d’une part, et l’Usager ou l’Abonné, d’autre part.

B.2 Le Règlement du Service Concédé est élaboré par l'Autorité Concédante, sur proposition de l’Exploitant.

Après concertation avec l’Exploitant, le Règlement du Service Concédé est approuvé par l'Autorité Concédante par voie d’arrêté. Il peut être modifié selon la même procédure.

B.3 Pour tenir compte de l’adaptation éventuellement nécessaire du Service Concédé, les stipulations du Règlement du Service Concédé et son extrait peuvent être modifiés à l’initiative de l'Autorité Concédante ou sur proposition de l’Exploitant à l’Autorité Concédante ; et en ce qui concerne les modalités d’exécution du Service Concédé, après concertation avec l’Exploitant.

Par dérogations aux stipulations de l’alinéa précédent, les stipulations de nature économique et financière ne peuvent être modifiées par l’Autorité Concédante, qu’après accord préalable écrit de l’Exploitant.

B.4 Le Règlement du Service Concédé sera aménagé à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la libéralisation du segment commercialisation à l’effet de préciser son application par les Commercialisateurs Indépendants.