Redevances, taxes et surtaxes
L’Exploitant s'oblige à percevoir, gratuitement et sans frais pour l'Autorité Concédante, toutes redevances, taxes et surtaxes, notamment celles s'ajoutant au prix de vente de l'énergie électrique ou étant assises sur les consommations des Abonnés, décidées par l'Autorité Concédante.
Source, citation et version
- Document source
- Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 22, Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention Etat-CIE, Annexe 98.1, Règlement du service concédé.