Article 21

Stipulations particulières

21.1 Les modifications de tarifs s'appliquent aux abonnements pour la première facturation qui suit leur entrée en vigueur.

21.2 La valeur du cosinus phi des installations intérieures des Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB), en dessous de laquelle des pénalités peuvent être appliquées est de zéro virgule quatre-vingt (0,80). Les nouveaux Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB) disposent d'un délai de trois (3) mois, pour procéder aux modifications nécessaires de puissance souscrite et de facteur de puissance. Pendant ce délai, les pénalités seront

Page 33 sur 38  toujours calculées par rapport à la valeur du cosinus phi de la période de facturation, mais ne seront pas dues par le nouvel Abonné.

21.3 La valeur du cosinus phi des installations intérieures des Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB), en dessous de laquelle des pénalités indiquées à l’annexe 21.3 peuvent être appliquées est de zéro virgule quatre-vingt (0,80). Les Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB) procéderont aux modifications nécessaires dans le délai, qui n’excèdera pas trois (3) mois après réception des indications de l’Exploitant. Pendant ce délai, les pénalités seront toujours calculées par rapport à la valeur du cosinus phi de la période de facturation et seront dues par l’Abonné.

La pénalité de dépassement de puissance souscrite est applicable si la puissance atteinte est supérieure à la puissance souscrite pour les Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB).

21.4 L’Exploitant peut interrompre la fourniture d'électricité à un Abonné en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB) dont les Installations Intérieures auraient un cosinus phi inférieur à 0,60 pendant plus de trois (3) mois consécutifs, après notification à l’Abonné de ce motif d’interruption.

Les Abonnés en Haute Tension en catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB) dont les puissances atteintes dépassent la puissance souscrite pendant trois (3) mois consécutifs de facturation, devront adapter leur puissance et faire exécuter à leurs charges les travaux nécessaires à cette adaptation. Ils y procèdent dans un délai qui n’excédera pas six (6) mois après réception des indications de l’Exploitant. Pendant ce délai, les pénalités de dépassement de puissance souscrite indiquées dans l’annexe 21.3 seront toujours calculées par rapport à la valeur atteinte de la période de facturation, et sont dues par l’Abonné. Au-delà de six (6) mois, faute d’exécution des travaux nécessaires, l’Exploitant peut suspendre la fourniture de l’électricité.

L’Exploitant peut suspendre la fourniture de l’électricité à un Abonné en Haute Tension en catégorie A (HTA) ou en Haute Tension catégorie B (HTB) dont les Installations Intérieures ont une puissance atteinte supérieure de plus quinze pour cent (15%) de la puissance souscrite pendant plus de trois mois (3) consécutifs de facturation, trente (30) jours après notification à l’Abonné de ce motif d’interruption.

21.5 Les annexes 21.5.1 pour les Abonnés en Basse Tension (BT) et 21.5.2 pour les Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA) et en Haute Tension catégorie B (HTB), déterminent les conditions et les modalités, notamment les délais, selon lesquelles l’Exploitant aura la faculté de suspendre la livraison d'électricité à tout Abonné en défaut de paiement de facture.

21.6 Toute utilisation d’énergie électrique par des personnes autres que les Abonnés ou de cession d'énergie électrique par un Abonné à un ou plusieurs tiers au contrat d'abonnement, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, est interdite et constitue une infraction. L'annexe 16.1 fixe les sanctions que l’Exploitant peut prendre à l'encontre de l’Abonné et de toute autre personne impliquée dans la commission de l’infraction.

Page 34 sur 38 CHAPITRE IV : TARIFICATION