Article c

Communication du Règlement du Service Concédé

Le Règlement du Service Concédé doit être disponible en permanence et accessible aux Usagers et aux Abonnés.

A cet effet, l’Exploitant le publie sur un support informatique et sur un support physique. Le support informatique est publié sur le site internet de l’Exploitant, dans une rubrique dédiée à cet effet, précisément indiquée et facilement identifiable par les Abonnés et les Usagers. L’Autorité Concédante pourra faire toute recommandation quant à cette accessibilité continue du Règlement du Service Concédé.

Les références du support informatique du Règlement du Service Concédé sont remises à l’Abonné ou à l’Usager par l’Exploitant au moment de la signature d’un abonnement ou lors de la réalisation du Branchement. Le support Page 4 sur 38 physique du Règlement du Service Concédé est remis à tout Usager qui en fait la demande au maximum dans les cinq (5) jours de ladite demande.