Article 7

Régime des Raccordements et des compteurs des Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA)

7.1 La facturation aux Abonnés en Haute Tension catégorie A (HTA) des frais relatifs aux Raccordements et aux compteurs est effectuée, s’agissant des Travaux de Raccordement, selon le devis des travaux négocié avec l’Autorité Concédante et, s’agissant de la pose des instruments de comptage et de la mise sous tension par l’Exploitant.

Les devis sont établis selon le bordereau de prix unitaire et selon les coûts des prestations aux Abonnés indiqués à l’annexe 20.6.2.

7.2 L’Exploitant s'engage à ne fournir et à n'installer que des compteurs d'un type et d'un modèle agréés par l'Autorité Concédante, sur proposition de l’Exploitant et, dans tous les cas, correspondant aux spécifications prévues à l’annexe 13.

7.3 Les postes ou niches abritant le système de comptage devront être exclusivement en limite de propriété afin d’en faciliter l’accès à l’Exploitant.