Article 20

Régime des abonnements 20.1 Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et à tout moment.

Les conditions générales d’abonnement sont remises par l’Exploitant à l’Abonné au moment de l’engagement de celui-ci, sur support numérique ou sur support physique.

20.2 Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par les Abonnés, moyennant un préavis notifié à l’Exploitant comme indiqué à l’article 28 ci-dessous, au moins un (1) mois avant, pour les abonnements en Haute Tension catégorie A (HTA) ou en Haute Tension catégorie B (HTB) et au moins sept (07) jours ouvrés avant, pour les abonnements en Basse Tension (BT).

20.3 Les abonnements peuvent être résiliés par l’Exploitant ou, le cas échéant, dans les cas limitativement énumérés. Le montant des frais et des pénalités que l’Exploitant peut éventuellement réclamer à l’Abonné pour chacun des cas de résiliation sont fixés par cette annexe.

20.4 Les abonnements peuvent comporter, pour une période déterminée et justifiée, des clauses restrictives ou dérogatoires fixées en annexe 18.1.2 lorsque le point de livraison de l’énergie électrique est situé dans une zone où l’Exploitant est autorisé à établir un service aménagé. Tout différend né de la fixation de la période prévue ci-dessus, est soumis à l’Autorité de Régulation.

20.5 Le contrat d’abonnement doit préciser, notamment, la puissance souscrite par l’Abonné au-delà de laquelle il y a dépassement, ainsi que les conditions de ce dépassement et d’application des pénalités que l’Exploitant peut réclamer à l’Abonné.

20.6 Les prestations réalisées à la demande des Abonnés sont soumises aux barèmes prévus aux annexes 20.6.1 et 20.6.2.