Article 1

Ausens du présent décret, on cntend par: — dufolklore’; g sioss autewr: la personne physique ou morale sous le nom ou le pset — Wäriter, ayant droit on cessinnnatle Ay AT ä donyme de laquelle l'œuvre est divulguée ; artiste de compiément, l'artiste considéré comme tel dans le — producteur de phonogrammes ou vidéogrammes : usages professionnels (dans lc domaine cinématographique - figurant) — artiste-interprète ou exéculant, à l'exclusion de l'artist 3. — être admis sur décision du directeur général ; de complément. la personne qui représente, chante, récite, déclame, jour 4.— avoir signé le contrat d'affiliation ; ou exécute de toute autre manière une œuvre littérairc ou artistique, ur S— avoir souscritunc part sociale, dont |a totalité doit avoir été 1:5e- numéro de variété, de cirque ou de marionnette ; rée soixante jours au moins avant la prochaine assemblée générale — associé, tout titulaire de droit d'auteur ou de droits voisins aya Les modalités d'affiliation au BURIDA sont définies par ler _ mesz faitacte d'adhésion et d'apport ‘de ses droits au BURIDA général. — fixation, l'incorporation de sons, d'images ou de sons ct d'images dans un support matériel ;