En cas d'assemblée générale élective, le bureau de séance les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres se renforce de quatre scrutateurs élus à la majorité simple parmi les présents ou représentés membres de l'assemblée générale. Toute délibération prise en violation des alinéas précédents est nulle et de nul effet. Les associés préseats signent une feuille de présence qui est mise à leur disposition au lieu de l'assemblée. Section 2. — Censeil d'udministration
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.