Acte OHADAEn vigueur

Article 1

Toute entité au sens de l’article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte

T Toute entité au sens de l’article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour linformation externe et pour son propre usage, une comptabilité générale conformément audit Acte uniforme,

À cet effet :

# clle classe, saisit, enregistre dans sa comptabilité les événements qui sont constatés ot toutes opérations, entrainant des mouvements de valeur, qui sont traitées avec des tiers ou qui sont constatées ou effectuées dans le cadre de sa gestion interne ; # elle fournit, après traitement approprié de ces opérations, les redditions de comptes auxquelles elle cst assujettic légalement ou de par ses statuts, ainsi que les informations nécessaires aux besoins des dil_vcrs wtilisateurs. p ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA)

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.
Demander à Nanan