Les entités sc conforment aux mesures communes de communication des informations aux actionnaires, aux associés ou aux membres el de publicité des états financiers annuels ainsi qu'à celles prévues pour les entités faisant appel public à l’épargne, à la fin du premier semestre, conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonvmes faisant appel public à l'épargne prévues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérét économique.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 73, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.
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