Article 92

Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant : * d'une part et dans une approche dite de résultat : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ouù d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ; 27) des aménagements, éliminations et retraitements prêvus à l'article 86 ci- dessus ; 3°) de déficits fiscaux reportables des entités comprises dans la consolidation, «dans la mesure où leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable, « d'autre part ¢t dans une approche dite bilantielle de la différence entre la valeur comptable d'un actif ou d’un passif au bilan et sa basc fiscale, La base fiscale d’ui if ou d'un passifest le montant attribué à cet actif où ce passif à des fins fiscales,

« ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA)