Article 11

Les états financiers annuels visés à l’article & sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères relatifs au chiffre d'affaires hors taxes de l'excrcice,

Les présentations des états financiers annuels et de tenue de comptes admises par le présent Acte uniforme sont le Système normal et le Système minimalde trésorerie,

Toute entité est, sauf exception liée à sa taillp. soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes.

Artitle 12 abrogé  ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE