Article 74

Toute entité, qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entités, doit établir et publier chaque année les états financiers consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entités ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble,

Les entités qui n'exercent qu'une influence notable sur une ou plusieurs entités n'ont pas l'obligatton d’établir et de publier des comptes consolidés.

En revanche, dés lors qu'il y a obligation d'établir des comptes consolidés, les entités sous influence notable sont incluses dans le périmétre de consolidation.