Article 87

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie des comptes d'entités étrangéres est, selon la méthode de conversion retenue, inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé.

Article88 Lorsque des capitaux soni reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du préteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou / d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.

7Æ ; aä \,\\_.._J / 4 Æ À X « /!î  ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par des lois particulières, sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulté de l'application de ces règles.