Article 71

A la clôture de chaque exercice, les organes d'administration ou de direction, selon lc cas, dressent l'inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi que, le cas échéant un hilan -.mmld

wo #H æîej‘& w À  ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

Le rapport de gestion expose la situation de l’entité durant l'exercice écoulé, ses perspectives de développement ou son évolution prévisible e, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.

Les événements importants. survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également y étre mentionnés,

Tous ces documents sont transmis aux commissaires aux comptes s’ils existent, quarante-cing jours, au moins, avant la date de l'assemblée générale ordinaire.