Article 73.1

Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs el celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doivent déposer en sus des états financiers de synthéses SYSCOHADA, leurs états financiers établis selon les normes IFRS et approuvés par l'assemblée générale ordinaire, au registre de commerce et du crédit mobilier et auprés des organes habilités des marchés financiers de leur région ou de l'Etat partic.

Les commissaires aux comples : « soit émettent une opinion indiquant que les états financiers IFRS sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice ; « soit expriment en la motivant, une apinion avec réserve ou défavorable ; * soit indiquent qu’ils sont dans l'impossibilité d’exprimer une opinion.

7?75, "'}"_J_r' A &> ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA)

TITRE Il DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DES COMPTES COMBINÉS

CHAPITRE | - COMPTES CONSOLIDES