Article 109

Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment : « la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés; « le nom de l'entité combinante ; # la liste des entités incluses dans le périmétre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmétre ; « l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combimaison ; # la qualité des ayants droit aux capilaux propres el des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ; « les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmêtre de combinaison ; * les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.