Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. [l sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié, 11 est applicable quatre-vinet-dix (90) jours après cette publication.
L'entrée en vigueur est fixée : # _ pour les comptes personnels des entités, au ler janvier 2018: = pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon normes IFRS, au ler janvier 2019.
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017
Pour la République du Bénin, Pour le Burkina Fasa,
_— — fb't.fi“f‘ # %ÏS:ËËÆDJOGBEN U Joseph S.E.M. BAGORO Béssolé René
Pour la République Centrafricaine, Pour la République du Congo,
BIALA Pi ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE
Pour la République de Côte d'Ivoire, Pour la République de Guinée,
Pour la République de Guinée Bissau,
/.;../-«'s.e.M. BIAI José
Pour la République du Niger,
/ S.E.M. NIANG KANE Batoura E.M. HA M,
Pour la République Togolaise,
N S.E.M. KOKOUVI AGBETOME Pius
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.