Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. [l sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié, 11 est applicable quatre-vinet-dix (90) jours après cette publication.

L'entrée en vigueur est fixée : # _ pour les comptes personnels des entités, au ler janvier 2018: = pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon normes IFRS, au ler janvier 2019.

Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017

Pour la République du Bénin, Pour le Burkina Fasa,

_— — fb't.fi“f‘ # %ÏS:ËËÆDJOGBEN U Joseph S.E.M. BAGORO Béssolé René

Pour la République Centrafricaine, Pour la République du Congo,

BIALA Pi ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

Pour la République de Côte d'Ivoire, Pour la République de Guinée,

Pour la République de Guinée Bissau,

/.;../-«'s.e.M. BIAI José

Pour la République du Niger,

/ S.E.M. NIANG KANE Batoura E.M. HA M,

Pour la République Togolaise,

N S.E.M. KOKOUVI AGBETOME Pius

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 113, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.
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