Article 77

Sont dispensées de l’obligation de consolidation, les entités dominantes de l'espace juridique formées par les Etats parties qui sont elles-mêmes, sous le contrôle d'une autre entité de cet espace soumise à unc obligation de consolidation.

outefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants ! « si les deux cntités ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace  ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

si des états financiers consolidés somt exigés par un ensemble d'associés ou d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l‘entité dominante,

Les régions de l'espace OHADA s'entendent des ensembles économiques institutionnels formés par les Etats parties.