Article 36

Le coût historique des biens inscrits à l'actifdu bilan est constitué par :

* e coût réel d'acquisition pour ceux achétés à des tiers, la valeur d'apport pour ceux apportés par les actionnaires, les associés ou les membres, la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit où, en cas d'échange, par la valeur actuelle de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus sûre | # lc coût réel de production pour ceux produits entité pour elle-même.  ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

La subvention obtenue, le cas échéant, pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le caleul du coût du bien acquis ou produit.