Article 97

Les entités entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entité consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés,

La date de clôture des états financiers de l'entité mére et de ses filiales, utilisée pour la préparation des états financiers consolidés doit être la méme. Lorsque la date de clôture de l'entité mére et celle d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que ceux de l'entité mère.

Toutefois, lorsqu'il est difficile d'établir des comptes à la même date, il cst possible de déroger à ce principe si le décalage de la clôture des comptes de la filiale par rapport à celle de l'entité mère n'excède pas trois mois. Dans ce cas, un ajustement des comptes de la filiale est effectué pour tenir compte des effets significatifs des transactions ou événements qui ont été traduits dans les comptes de la filiale durant cette période intermédiaire.

Dans le cas où il est nécessaire d'établir des états financiers supplémentaires de la filiale, ceux-ci sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes ouù, ' n'en est point, d'un rofessionnel chargé du contrôle des comptes.

AH‘:I(.‘ 98 ‘absence d'information ou une information insuffisante relative à une cntité entrant dans le périmêtre de consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour la société dominante d'établir et de publier des comptes consolidés, Dans ce cas exceptionnel, elle est tenue de signaler le caractère incomplet des comptes consolidés.

X ‘“‘{l /ŸŸ ey A ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA)