Article 76

L'obligation de consolidation subsiste même si l'entité consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou conjoint d'une où de plusieurs entités ayant leur siège sacial el leur activité principale en dehors de l'espace économique formé par les Etats parties. L'identité de cette ou de ces entités est signalée dans les Notes annexes des états financiers personnels de l’entité consolidante de l'espace économique formé par les Etats partics ainsi que dans les Notes annexes consolidées.