Toute entité qui applique correctement le Système comptable OHADA est réputée donner, dans ses étais financiers une image fidéle, de sa situation et de ses opérations, exigée en application de l'article 8 ci-dessus.
Lorsque l'application d'une prescription comptable se révèle insuffisante ou inadaptée pour donner l'image fidéle, des informations complémentaires ou des justifications nécessaires sont obligatoirement fournies dans les Notes annexes.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.