Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité implique : * e respect d'une terminologie et de principes directeurs communs à l'ensemble des entités concemées des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; * la mise en œuvre de postulats, de conventions, de méthodes ct de procédures normalisées éventuellement par secteurs professionnels ; = une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation ct de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l'entité visées à l'article premier.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.