Article 13

Les petites entités sont assujetlies, sauf option, au Sysième minimal de trésorerie en abrégé SMT.

Sont éligibles au Système minimal de trésorerie. les entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur aux seuils suivants : # soixante (60) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour les entités de négoce ; « quarante (40) millions de F CFA ou I'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour les entités artisanales ct assimilées : « trente (30) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour les entités de services.

CHAPITRE 11 - ORGANISATION COMPTABLE