Article 67

Dans les entités qui ont recours à la technique de l'informatique pour la tenue de leur comptabilité, des documents électroniques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés ct datés, dés leur établissement, par des moyens légaux offrant toute garantic de respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de l’intégrité des enregistrements comptables.