Article 88

Lorsque des capitaux soni reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du préteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou / d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.

7Æ ; aä \,\\_.._J / 4 Æ À X « /!î

ACTE UNIFORME RELATIFAU DROIT COMPTABLE ETA L'INFORMATION FINANCIERE

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par des lois particulières, sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulté de l'application de ces règles.