Acte OHADAAbrogé

Article 27

abrogé

Chapitre

Chapitre 111 : Jeu complet d’etats financiers annuels

abrogé

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
AbrogéSource consultée
Citation recommandée
Article 27, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière, version Version de référence - article abrogé, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l information financière.
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