Article 1

Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution.

Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme.

Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas:

• les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d’aéronefs;

• les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques;

• les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA